CONDITIONS GENERALES DE MANDAT 

Le Mandant autorise la Société :


LC Autos d'importer pour son compte, le véhicule désigné au prix maximum toutes taxes comprises indiquées dans l'offre, incluant le transport, la commission du Mandataire et des intermédiaires éventuels.


Le présent Mandat est consenti au Mandataire pour une période commencant à courir à compter de la signature des présentes, pour ce terminer à l'immatriculation définitive du véhicule en France. En cas de dépassement excédant vingt jours du délai de livraison du véhicule faisant l’objet de la commande, le Mandant aura, pendant une période de trente jours ouvrés, la faculté d’annuler la commande par lettre recommandée avec A.R. Dans ce cas, l’acompte sera restitué au Mandant, majoré des intérêts au taux légal calculés à partir de l'accusé réception du courrier annulant la commande.

Dans le cadre d’une importation et dans la mesure où le Mandataire ne pourrait importer pour le compte du Mandant le véhicule commandé, l’acompte lui serait restitué en totalité, sans qu’il puisse prétendre à d’autres indemnités. Si après la signature du présent Mandat, il n’y était pas donné suite par le Mandant pour quelque motif que se soit, il lui serait appliqué une pénalité au moins égale au montant de l’acompte versé. Il sera ainsi mis fin au Mandat avec le Fournisseur retenu.

L'acompte de 10% est exigible et encaissé dès la commande. Le Mandant est informé que le véhicule sera à régler en totalité, par virement ou chèque de banque à l'ordre de LC Autos ou du fournisseur retenu, au plus tard le jour de la livraison.

Le Mandant est avisé que, le véhicule sera immatriculé au moment de la livraison, et, accepte de circuler sous couvert d’un numéro d’immatriculation provisoire type WW français ou étranger, dans l’attente de son immatriculation définitive en France. Le Mandant est informé et accepte que le véhicule désigné ci dessus puisse, s’il est en provenance de l’étranger, présenter des différences par rapport au même modèle vendu en France. Le Mandant est informé et accepte de prendre livraison de son véhicule dans l’appellation déterminé par le constructeur dans le pays de provenance.

Si le véhicule n’est pas conforme au Mandat au moment de la remise des clés, le Mandant sera en droit d’en refuser la livraison. Dans ce cas, le Mandataire s'engage à trouver une solution, en accord avec le Mandant, dans la mesure du préjudice subit. Le prix est garanti par le Mandataire jusqu’à la livraison du véhicule, sauf en cas de modification technique ou d’équipement imposé par le constructeur ou rendu obligatoire par la législation en vigueur le jour de la livraison.

Le Mandant s’engage à régler le solde du Mandat à la demande du Fournisseur. La livraison du véhicule aura lieu chez le Mandant, sauf accord entre les parties et spécifié au Mandat. Pour prendre possession du véhicule, le Mandant sera obligatoirement assuré. La garantie constructeur est assurée par tout le réseau de la marque, tant en France qu’à l’étranger. Le Mandant est informé que les frais de carte grise et de plaques d'immatriculation définitive Française restent à sa charge.